La tarification

Le SPANC étant un Service Public Industriel et Commercial, son financement doit être assuré par les redevances des usagers du service. Une délibération prise le 15 avril 2013 en fixe les modalités de tarification.

  • Pour le contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien : 75 €(*)
  • Pour le contrôle de conception, d’implantation : 50 €
  • Pour le contrôle de bonne exécution des ouvrages : 100 €
  • Pour la contre-visite en cas de non-conformité du contrôle de bonne exécution : 45 €
  • Pour le contrôle diagnostic dans le cadre d’une vente immobilière : 120 €

Aucune pénalité n’a été à ce jour appliquée dans le suivi des contrôles périodiques de bon fonctionnement et d’entretien dont la périodicité est fixée à 5 ans.

(*) Le contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien (75 €) est facturé directement à l’usager par une redevance forfaitaire annuelle de 15 € (facturée au titulaire de l’abonnement eau potable).

Contacts : SPANC au 03 21 59 17 17 / 06 42 69 35 36 ou par mail spanc@cc-sudartois.fr