Je vends/achète ma maison

En cas de vente d'une maison avec une installation d'assainissement non collectif, 2 cas de figure sont possibles :

• mon dispositif d'assainissement non collectif (ANC) a été contrôlé par le SPANC il y a moins de 3 ans : je transmets le rapport au notaire (ou à l'agence immobilière) en charge de la vente

ou

• mon dispositif d'ANC a été contrôlé par le SPANC il y a plus de 3 ans : je prends contact avec le SPANC pour commander un diagnostic "Bon Fonctionnement Vente" ; à la réception, je transmets le rapport au notaire (ou à l'agence immobilière) en charge de la vente.

Ma maison peut être vendue même si l'ANC est non-conforme !

En cas d'achat d'une maison avec assainissement non collectif, 2 cas de figure sont possibles :

• le dispositif d'assainissement non collectif (ANC) est conforme : je réalise régulièrement son entretien

ou

• le dispositif d'ANC est non-conforme : je dispose d'un an (à partir de la date de signature de l'acte de vente) pour le réhabiliter

Si je ne le fais pas, j'encours dès la seconde année une pénalité de 300 € par an jusqu'à la réalisation des travaux.