La compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) créée en 2018 a pour vocation de prévenir les risques d’inondation par débordement de cours d’eau ou de submersion marine, ceci par l’aménagement et l’entretien des cours d’eau, plans d’eau et zones humides notamment.
Elle regroupe 4 des 12 items de l’art L.211-7 du Code de l’Environnement :
O Item 1. L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique
O Item 2. L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
O Item 5. La défense contre les inondations et contre la mer
O Item 8. La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
La GEMAPI est une compétence qui n’a pas vocation à se substituer aux obligations d’entretien des propriétaires riverains des cours d’eau qui en restent les principaux responsables. Les travaux menés dans le cadre de la GEMAPI sont obligatoirement précédés d’une DIG (Déclaration d’Intérêt Général) permettant d’intervenir financièrement en domaine privé.
Elle n’a aucun lien avec la gestion de l’assainissement pluvial (fossés, bassins de rétention, réseaux d’eau pluviale…) qui reste de la responsabilité du gestionnaire de la voirie (commune, Département, EPCI…).
La taxe GEMAPI est une taxe pouvant être qualifiée de « solidaire » qui couvre au maximum les dépenses prévisionnelles d’investissement et de fonctionnement des missions GEMAPI. Elle est répartie sur les 3 taxes locales (TF, TFPNB et CFE) et représente au maximum 40 €/habitant/an. Elle est votée chaque année.
Sur le territoire communautaire la taxe GEMAPI « CCSA » est actuellement de 4 €/habitant.
Sur le territoire, cette compétence est dévolue à la Communauté de Communes du Sud-Artois (CCSA) qui a engagé des travaux de réduction du risque inondation sur la commune de Saint-Léger (inondations de 2000) et sur le cours d’eau de l’Hirondelle (inondations de 2018).
Pour la commune de Saint Léger, les travaux sont de deux types :
- Création d’une zone de retenue des eaux de ruissellement par rehaussement d’un chemin communal avec ouvrage de débit de fuite ;
- Création de 2 ouvrages d’hydraulique douce par la conjugaison de techniques végétalisées (Haies, fascines, bandes enherbées et boisements).
En 2021, les études ont été finalisées et 2022 verra la phase travaux.
Pour le cours d’eau « Hirondelle », les travaux sont de trois types :
- Restauration de la continuité hydraulique du cours d’eau au droit des ouvrages de franchissements en créant des points de blocage ;
- Restauration écologique du cours d’eau sur son linéaire intégré au périmètre communautaire ;
- Création d’ouvrages de rétention en amont de Vaulx-Vraucourt et d’une zone d’expansion de crue afin de pouvoir tamponner la lame d’eau susceptible de survenir lors de forts épisodes orageux.
En 2021, les travaux du premier item (art L.211-7 du Code de l’Environnement) ont été réalisés pour une enveloppe financière d’environ 270 k€. Ces opérations ont permis de solliciter les partenaires tels que l’état (DETR), le Conseil Départemental du Pas-de-Calais et l’Agence de l’eau Artois Picardie. Les années prochaines verront la restauration écologique du cours d’eau et la création des ouvrages de rétention.
Cette taxe permet aussi à la CCSA d’adhérer aux trois structures porteuses des SAGEs (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) présentes sur le territoire communautaire :
- EPTB Somme « AMEVA » pour les bassins versants de la Haute Somme et la Somme Aval ;
- Le SyMEA (Syndicat Mixte Escaut et Affluents) pour le bassin versant de la Sensée ;
- Le SYMCEA (Syndicat Mixte Canche et Affluents) pour les 3 communes les plus à l’ouest du territoire communautaire (Hébuterne, Sailly au Bois et Souastre). Ces communes se situent sur le bassin versant de l’Authie.
Le produit de cette taxe GEMAPI a généré une recette de 112 500,00 € au titre de l’exercice 2021.
Mon contact à la Communauté de Communes
Il y aura ici un formulaire en ligne conforme RGPD, qui arrivera à votre boite mail de façon automatique.
